Conditions Generales de Vente

La Societe RS PERFORMANCE est enregistree sous le N° RCS 877 60 647 au capital de 10 000 euros. Adresse du siege social : 2 boulevard d'Arcole, 95290 L'Isle Adam, France (ci-apres denommee la « Societe » ou « RS PERFORMANCE »)

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres denommees « CGV ») s'appliquent a toutes commandes passees a la Societe par des Clients (ci-apres denomme « le Client » ou « l'Utilisateur »). Elles definissent les modalites et conditions generales d'execution des Services commandes par le Client ou aux produits vendus au Client, et s'appliquent malgre toute clause contraire pouvant figurer sur les documents du Client, dont notamment leurs conditions generales d'achat, sur lesquelles les presentes CGV prevalent.

Toute commande implique l'adhesion sans reserve aux presentes CGV par le Client, dont il reconnait avoir parfaite connaissance.

La commande devient ferme et definitive a compter de la signature du bon de commande, qui emporte acceptation des presentes CGV et obligation de paiement du prix par le Client. Les eventuelles modifications demandees par le Client sur le bon de commande initial seront soumises a l'acceptation de la Societe. Le Client s'engage a respecter toutes les obligations decoulant du contrat et des presentes conditions generales.

Cette modification pourrait etre susceptible de faire perdre la garantie constructeur et pourrait etre utilisee par des assurances pour ne pas couvrir les sinistres a defaut d'avoir prevenu l'assureur. Il vous appartient egalement de contacter le service des mines aupres de la prefecture de votre departement. Notre societe decline toute responsabilite quelle qu'elle soit concernant la remise en cause d'une garantie constructeur, une casse mecanique, electronique ou d'une couverture d'assurance.

Le vehicule ainsi equipe, modifie devra en consequence etre soumis a une nouvelle reception destinee a verifier qu'apres ces modifications le vehicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle reception doit etre demandee par le proprietaire du vehicule au Prefet. Le proprietaire du vehicule devra adresser a la prefecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de reception comportant une notice descriptive des modifications apportees au vehicule tel qu'il etait lors de la precedente reception. Le proprietaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du vehicule, adresser au Prefet du departement du lieu d'immatriculation une declaration de la transformation accompagnee de la carte grise aux fins de modification de cette derniere. Le defaut de declaration dans le delai est puni d'une amende prevue pour les contraventions de quatrieme classe.

Les marchandises, prestations et modifications facturees sur le present document sont exclusivement reservees a la competition. L'Utilisateur doit notamment faire son affaire de l'homologation necessitee par le changement eventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquee par l'adjonction du produit vendu.

Le Client est expressement informe que conformement a l'article L.318-3 du Code de la route, et en dehors de toute utilisation reservee a la competition sportive, « est puni d'une amende de 7 500 euros de realiser ou de faire realiser sur un vehicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en degrader la performance ou de masquer son eventuel dysfonctionnement, ou de se livrer a la propagande ou a la publicite, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations ».

Le Client s'engage en toute conscience des risques encourus en cas d'utilisation etrangere a la competition automobile et decharge la Societe de toute responsabilite en lien direct ou indirect avec l'ordre d'intervention. L'Utilisateur ayant ete informe des risques qu'il encourait en ne respectant pas cette reglementation, la responsabilite du vendeur ne pourra en aucun cas etre recherchee.

Les augmentations de puissance generees par nos reprogrammations sont variables en fonction des moteurs et de l'etat des vehicules. Les chiffres de consommation de carburant et d'augmentation de puissance figurant dans nos documents commerciaux presentent un caractere indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

RS PERFORMANCE attire l'attention de l'installateur ou de l'Utilisateur que la mise en place des produits et/ou des modifications electronique moteur presents sur le bon de commande et/ou ordre de reparation entraînera vraisemblablement la modification de certaines caracteristiques techniques des vehicules qui en sont equipes, constituant des transformations notables au sens de l'article R. 321-16 du code de la route.

Le vehicule ainsi equipe devra en consequence etre soumis a une nouvelle reception destinee a verifier qu'apres ces modifications le vehicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle reception doit etre demandee par le proprietaire du vehicule au prefet ou toute autre service d'homologation. Le defaut de declaration dans le delai est puni de l'amende prevue des contraventions de quatrieme classe.

Le vendeur attire l'attention de l'acheteur sur le fait que les modifications operees sur le vehicule obligent le client a en avertir sa compagnie d'assurance responsabilite civile, a defaut de quoi cette derniere pourrait refuser son intervention ou exercer une action recursoire a l'encontre de son assure. En aucun cas RS PERFORMANCE ne pourra etre tenu pour responsable d'un eventuel refus d'intervention de l'assurance.

Les marchandises, prestations, et modifications presentes sur ce document sont exclusivement reservees a la competition. RS PERFORMANCE ne garantit en aucun cas les interventions sur moteur occasion et/ou moteur prepare. Nous ne pouvons donc etre tenu pour responsable si une panne et/ou casse a lieu pendant et apres intervention. Votre vehicule doit etre en parfait etat de marche, en ordre d'immatriculation, de controle technique et d'assurance. Pieces de competition non soumises a garantie.

Usage Reserve : Apres toute intervention de reprogrammation de ces elements par notre societe, il est imperatif que l'usage des vehicules soit exclusivement reserve aux circuits fermes ou aux zones non soumises a la reglementation routiere standard. Cette restriction doit etre strictement respectee par le proprietaire du vehicule.

Degagement de Responsabilite : En acceptant nos services de reprogrammation specifique, le client reconnait avoir ete pleinement informe de cette interdiction et accepte l'entiere responsabilite de l'usage futur du vehicule. La Societe RS PERFORMANCE decline toute responsabilite pour toute utilisation non conforme de ces vehicules reprogrammes, y compris mais sans s'y limiter, tout usage sur voie publique ou toute autre utilisation en violation des lois et reglementations applicables.

Confirmation Client : Par la signature de l'ordre d'intervention, le client confirme avoir pris connaissance de ces informations et s'engage a respecter scrupuleusement ces conditions. Tout manquement a ces directives sera de la seule responsabilite du client.

Les delais de livraison et/ou d'installation sont toujours donnes a titre indicatif. Ils ne sauraient constituer un engagement ni creer motif a penalites ou dommages et interets en cas de retard sur les dates prevues. Ils peuvent varier selon la complexite des vehicules. Les cas fortuits ou de force majeure sont reserves a notre profit et nous donnent le droit de suspendre l'execution des commandes pendant un delai egal a la duree du cas fortuit ou de force majeure.

En cas d'envoi, la marchandise voyage aux risques et perils du destinataire, qui a recours contre le transporteur. Toute reclamation faite devra etre formulee par ecrit au transporteur lors de la livraison et copie devra nous en etre adressee dans les huit jours. A defaut aucune reclamation ne sera admise.

Nos ventes sont toujours faites exclusivement au comptant, sauf lorsque nous autorisons une facilite de paiement. Toute defaillance ou/et retard de paiement nous autorise a suspendre les expeditions, Loi du 31.12.92 n° 92/1442 : tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans aucune mise en demeure prealable, a compter de la date d'echeance a l'application de penalites fixees a un taux egal a 1.5 fois le taux de l'interet legal de l'annee en cours.

Pour toute commande de piece, celle-ci est validee a reception de l'acompte, qui nous est du en cas d'annulation.

Garantie logiciel : Notre garantie logiciel ne couvre que la reprogrammation operee sur le vehicule. Si le vehicule reprogramme etait remis dans sa configuration originale, nous reprogrammons sans frais le vehicule si la version logiciel est la meme. Cette garantie n'est valable que si le vehicule est en parfait etat mecanique, n'a subi aucune modification depuis notre intervention et ne presente aucun code defaut au diagnostic. Si la version logiciel n'est pas la meme il faudra reproceder a une intervention a vos frais.

Exclusions : Aucune pieces moteur, moteur, frais de reparation et indemnites ne seront pris en charge par le vendeur suite a une casse autre resultant de la vente de l'un de ses produits. Le vendeur ne pourra egalement etre tenu pour responsable des degats occasionnes sur le vehicule resultant de la vente de l'un de ses produits.

Garantie constructeur : Le constructeur du vehicule peut, suite aux modifications apportees par le vendeur au vehicule, refuser d'accorder la garantie constructeur dont le client beneficie normalement. Le vendeur ne saurait en aucun cas etre tenu responsable d'un refus d'intervention du constructeur base sur la dite. Aucune indemnite ne pourra des lors lui etre reclamee en cas de refus du constructeur d'appliquer la garantie.

Les dommages suivants engagent la responsabilite du vendeur : dommages occasionnes a des vehicules confies, au cours de l'execution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnes aux parties travaillees. Par parties travaillees, il faut entendre l'ensemble qu'il a fallu demonter et remonter soit pour remplacer ou ajouter une piece, soit pour operer l'entretien ou le reglage de tout ou partie de cet ensemble. Dommages occasionnes a des vehicules confies, a la suite d'un incendie ou d'une explosion au sein des ateliers du vendeur. Les degats aux objets se trouvant dans le coffre ou a l'interieur du vehicule confie n'engageront jamais la responsabilite du vendeur. La responsabilite du vendeur ne sera en aucun cas engagee pour les objets transportes par le vehicule voles : pendant les heures d'ouverture, les vehicules dont les clefs et/ou la commande de systeme antivol se trouvent dans ou a l'interieur de ceux-ci et, s'ils sont situes en dehors du ou des batiments, lorsqu'ils ne sont ni fermes a clefs ni proteges par le systeme antivol. Durant les heures de fermeture de l'entreprise, les vehicules non fermes a clefs et /ou non proteges par leur systeme antivol, situes soit dans le batiment, soit a l'interieur de l'enceinte. Les vols commis par ou avec la complicite d'un client ou d'un membre de la famille ou par une personne a son service ou par un sous-traitant. Le vol d'objets qui se trouvent a l'interieur du vehicule.

Une garantie moteur peut etre possible avec nos differents partenaires, en supplement du tarif et a conditions de remplir les conditions necessaires pour la signature du contrat de garantie. Le client doit en faire la demande avant la reprogrammation.

En tant que Client, vous etes responsable :

• De votre propre choix du produit et de son adequation a l'usage que vous en ferez
• De vos frais telephoniques et postaux lorsque vous nous contactez
• De l'entretien de votre vehicule selon les recommandations du constructeur
• Des declarations reglementaires vous incombant, notamment les declarations a l'assurance, homologation du vehicule modifie precises dans l'article

Le client doit avoir effectue l'entretien du vehicule avant le passage sur le banc. En cas de casse moteur, la responsabilite du vendeur ne peut etre engagee en cas de negligence ou du manque d'entretien du vehicule devant etre realise par le client avant les tests sur banc de puissance.

Vous devez a notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la cooperation et les facilites d'acces propres a permettre l'execution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la resolution du contrat a vos torts exclusifs.

Notre societe conserve la propriete des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'integralite du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre creant une obligation de payer. Le defaut de paiement d'une echeance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l'acquereur etant presumees etre celles impayees. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques a l'acquereur des le depart des produits de nos locaux. Jusqu'au complet paiement du principal et des accessoires, l'acquereur ne pourra ni revendre ni transformer les produits de notre societe.

A defaut de paiement par l'acquereur des sommes dues a notre societe, la vente sera resolue de plein droit par le simple envoi d'un courrier recommande avec demande d'avis de reception faisant reference a la presente clause sans prejudice du droit de notre societe de reclamer des dommages et interets.

Si l'une des presentes clauses devait etre declaree nulle ou contraire a une norme imperative ou d'ordre public de droit francais, seule cette clause serait affectee par la nullite. Ni la convention ni les autres clauses des presentes conditions generales ne seraient affectees par la nullite.

Les informations vous concernant sont conservees conformement aux lois applicables sur la protection des donnees personnelles et aux traitements informatiques geres par la societe RS PERFORMANCE. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial, il faudra alors le stipuler lors de votre rendez-vous.

Conformement a la Reglementation Generale de Protection des Donnees en vigueur depuis le 25 Mai 2018, RS PERFORMANCE s'engage a proteger vos donnees et votre vie privee. Les donnees a caractere personnel collectees font l'objet d'un traitement papier dont nous sommes responsables.

Aucune de ces donnees sont collectees dans le cadre de notre politique digitale, elle sont necessaires a l'envoi de communication directe pour le traitement de votre commande. Elles sont destinees uniquement a nos services etablis en France. Elles seront conservees pendant 1 an.

Conformement a la reglementation applicable en matiere de donnees a caractere personnel, vous disposez d'un droit d'acces, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilite de vos donnees, que vous pouvez exercer en contactant notre societe via les formulaire de contact de nos sites internet.